C.G.V.

Article 1 : Application aux particuliers des Conditions Générales
Toutes interventions techniques et formations effectuées par Micro-seconde sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 : Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. La première heure est indivisible. Toute demi-heure commencée est due.
Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention.
En cas de non paiement immédiat Micro-Seconde s'autorise à incrémenter la tarification de 15%.

Article 3 : Responsabilité
Micro-seconde ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.
L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Article 4 : Perte de données
Micro-seconde ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Article 5 : Contestation
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Micro-seconde décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de Micro-seconde, sauf dispositions légales particulières.

Article 6 : Validité
Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Micro-seconde.

Article 7 : Clause pénale
En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € T.T.C.

Article 8 : Garantie
La garantie du matériel installé par Micro-seconde est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

Article 9 : Confidentialité
Micro-seconde s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. Micro-seconde attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Micro-seconde n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant survenir entre le client et Micro-seconde qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de Micro-seconde, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 : Dispositions spécifiques
Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques:
Micro-seconde peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.